jeudi 7 avril 2016

Compte-rendu des actions menées par la FFAM

L’Assemblée nationale s’est prononcée le 22 mars sur le projet de loi « patrimoine ».
Voici pour rappel un récapitulatif du processus parlementaire du projet de loi « patrimoine » ainsi qu’une synthèse des autres actions menées par la FFAM.
1) Le projet de loi « patrimoine » a permis de déclencher un mouvement de pédagogie vis-à-vis des parlementaires favorables à la protection des moulins.
A l’occasion de l’examen du texte en première lecture à l’Assemblée nationale du 28 septembre au 6 octobre 2015, la FFAM avait convaincu plus de 80 députés de toute tendance politique de se mobiliser au travers de deux amendements.  
Le premier visait à accorder une exemption patrimoniale pour les moulins. Le second visait à préciser que l’inventaire du patrimoine de la cité historique doit prendre en compte le patrimoine vernaculaire, dont font partie les moulins. Toutefois, ces amendements n’ont pu être adoptés en raison de l’opposition du gouvernement et de la majorité politique à l’Assemblée.
La mobilisation à l’Assemblée a permis une prise de conscience lors de l’examen du texte en première lecture du 9 février au 1er mars 2016 au Sénat, dont la majorité politique diffère de l’Assemblée. Elle a permis de sensibiliser les parlementaires et notamment la rapporteure du projet de loi, Madame Françoise Férat (UDI, Marne). Il convient de noter que la mobilisation parlementaire a dépassé les clivages partisans traditionnels, preuve que la stratégie de la FFAM fonctionne.  
L’action de la FFAM et la mobilisation des parlementaires ont permis l’adoption par le Sénat de l’article 33 bis qui consacre la reconnaissance patrimoniale des systèmes hydrauliques et de leurs usages et prévoit des moyens de protection de ce patrimoine via l’article L 214-17 du code de l’environnement.
Malgré la majorité politique acquise au gouvernement de l’Assemblée, l’action du Sénat a conduit le gouvernement à un compromis lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée en deuxième lecture les 21 et 22 mars 2016. Très logiquement, comme prévu du fait des équilibres politiques différents du Sénat et de l’Assemblée, l’article 33 bis a été modifié puisque subsistent seulement les mesures de protection prévues par l’article L 214-17 du code de l’environnement. La reconnaissance patrimoniale des systèmes hydrauliques et de leurs usages a été supprimée.
Cet article permet de poser les bases pour des actions contentieuses conformément à la stratégie de la FFAM, consciente que toute modification législative ne peut en aucun cas modifier les relations des propriétaires des moulins avec les administrations chargées de la police de l’eau.
Une réflexion est en cours pour rétablir la version du Sénat. Compte tenu des institutions, l’Assemblée nationale détient le dernier mot du processus législatif, aussi la FFAM s’inscrit dans une démarche de compromis avec le gouvernement.
Par ailleurs, la mobilisation parlementaire s’effectue par un autre canal : celui des questions écrites au gouvernement. A l’Assemblée et au Sénat, depuis le 17 mars, des députés et des sénateurs de tout bord politique alertent le gouvernement sur l’application dogmatique et zélée de la circulaire du 25 janvier 2010 dite « circulaire Borloo » par l’ONEMA.        
Les auteurs de ces questions sont  remerciés par la FFAM pour leur action.
2) Parallèlement à ses actions parlementaires, la FFAM, conformément à la promesse de la ministre de la culture lors de l’examen du projet de loi « patrimoine » en première lecture à l’Assemblée nationale, est partie prenante du groupe de travail conjoint entre le ministère de l’environnement et celui de la culture concernant la continuité écologique des cours d'eau et les moulins.
Le 7 mars s’est tenue la première réunion du groupe de travail conjoint. Le cycle des échanges se poursuit avec une prochaine réunion programmée le 17 mai.     
La FFAM poursuit le processus et fait preuve de bonne volonté pour convaincre les administrations de la conciliation harmonieuse de préservation du patrimoine et de respect de la continuité écologique. La FFAM s’inscrit dans une démarche de dialogue et de fermeté.
           
3) Enfin, la FFAM s’est jointe à la mission confiée au CGEDD. A cette fin, elle a fait parvenir un memento au CGEDD récapitulant l’état des lieux des difficultés rencontrées et synthétisant les demandes légitimes des propriétaires de moulins.   
LA FFAM a pointé l’impact réel des seuils de moulins sur la continuité écologique et la réalité des inconvénients de l’hydromorphologie envisagée pour répondre à la DCE 2000 et a appelé à des solutions pérennes pour concilier restauration de la continuité écologique et préservation du patrimoine des systèmes hydrauliques, tout en répondant aux priorités nationales.
La FFAM a déploré des points de blocage avec les services de police de l’eau, et des dérives idéologiques présentes dans certains départements et les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les propriétaires de moulins qui en découlent. Elle a rappelé l’importance patrimoniale des moulins et les potentialités en termes de production d’énergie renouvelable.

Le bureau de la FFAM remercie le cabinet ANTHENOR et particulièrement Claire Morenvillez qui s’est totalement investie dans les problèmes qui nous opposent à l’administration. Nous avons reconduit le contrat qui nous lie au cabinet ANTHENOR pour 2016, il faut continuer à enfoncer le clou.
Les associations et les membres de la FFAM se sont largement investis dans ce dépôt d’amendement sur la loi Patrimoine, ces nombreux contacts avec les élus ont fait aussi bouger les lignes.
Nous continuons notre combat avec la présentation en 2ème lecture au Sénat, la table ronde au ministère de la Culture et la participation à la mission du CGEDD.
Pour obtenir une meilleure image de nos moulins face à l’administration, il faut les faire vivre, les entretenir et les réarmer tant que l’on peut. Avec vos Maires ou Présidents de Communauté de  Communes, si le PLU local est en cours de réactualisation, faites inscrire vos moulins comme élément remarquable de votre commune.
L’espoir est revenu dans le monde des moulins, mes amitiés à tous.
Alain Forsans  Président FFAM

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